Politique d'Annulation et de Remboursement

1. Généralités

La présente politique s'applique à tous les services informatiques fournis par notre société, y compris, mais sans s'y limiter, la création de sites internet (Prestashop, Shopify, WordPress, Joomla), la création de modules, la création de thèmes, et les services de coaching. En engageant nos services, vous acceptez les termes de cette politique.

2. Obligation de moyen

Notre société s'engage à fournir les efforts nécessaires pour livrer les prestations commandées conformément aux spécifications convenues avec le client. Cependant, en vertu d’une obligation de moyen, nous ne garantissons pas un résultat précis, mais nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour accomplir le projet.

3. Annulation de la commande

3.1. Avant le début du projet

Le client peut annuler sa commande avant que le projet informatique ne commence. Dans ce cas, un remboursement complet sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de l’annulation.

3.2. Après le début du projet

Si le projet a déjà commencé, l'annulation est possible, mais des frais d'annulation seront appliqués. Ces frais couvrent le temps passé et les ressources déjà investies dans le projet. Le montant des frais sera calculé en fonction de l'état d'avancement du projet, comme suit :

• Moins de 25% du projet réalisé : remboursement de 75% du montant total payé.
• Entre 25% et 50% du projet réalisé : remboursement de 50% du montant total payé.
• Entre 50% et 75% du projet réalisé : remboursement de 25% du montant total payé.
• Plus de 75% du projet réalisé : aucun remboursement ne sera effectué.

4. Développement sur serveur de préproduction

Tous les développements (sites internet, modules, thèmes) seront effectués exclusivement sur les serveurs de préproduction de la société. Le produit ou service sera livré sur ces serveurs afin que le client puisse examiner le travail avant toute migration vers le serveur final du client.

5. Paiement à la livraison sur le serveur du client

Le paiement complet des services doit être effectué lors de la livraison définitive sur le serveur du client ou à la remise du produit fini (module, thème, etc.). Aucun transfert final ne sera effectué tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Le transfert des fichiers, des données et du code source sur le serveur ou l'environnement final du client sera réalisé après la réception complète du paiement.

6. Aucun remboursement après la livraison

Une fois que le produit ou service est déployé sur le serveur du client, ou que les fichiers nécessaires (modules, thèmes, etc.) sont transmis au client, aucun remboursement ne pourra être effectué, quelle que soit la raison invoquée. Le client est responsable de vérifier et approuver le travail sur le serveur de préproduction avant la migration finale.

7. Modifications et ajustements

Le client a droit à un nombre limité de modifications après la livraison du projet, conformément à l’accord initial. Des modifications supplémentaires ou non spécifiées dans le contrat initial pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

8. Retard ou impossibilité de livraison

Si notre société est dans l’incapacité de fournir le service dans le délai convenu pour des raisons qui lui sont imputables, le client pourra demander un remboursement proportionnel au travail non fourni ou une prolongation du délai de livraison, selon son choix. Toutefois, aucune compensation supplémentaire ne sera offerte, car il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat.

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure). Dans de tels cas, un délai supplémentaire raisonnable sera accordé pour la livraison.

10. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être soumise par email à l’adresse suivante : support@codemyshop.fr, avec une explication détaillée de la raison de la demande. Nous examinerons chaque demande et fournirons une réponse dans un délai de 14 jours, sous réserve que les conditions des sections 3 et 6 soient respectées.

11. Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Le client ne fournit pas les informations ou les contenus nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus.
• Le client modifie les spécifications du projet en cours de réalisation sans accord préalable.
• Le projet est annulé en raison d’un manquement ou d'une faute imputable au client.